CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Vous pouvez utiliser les services du site www.ilaraprod.fr « Boutique vidéothèque» que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2015

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre ILARA Productions, et tout utilisateur du Site.

Les présentes Conditions sont rédigées et disponibles en français.

 

 ARTICLE 1 - CESSION DE DROITS D’UTILISATION D’UNE SÉQUENCE VIDÉO

Notre Site : www.ilaraprod.fr, s’adresse aux professionnels de l’image, de la presse, des médias, du tourisme, ou tout autres utilisateurs souhaitant exploiter pour ces besoins, réalisations ou communication, une cession de séquence vidéo. 

ILARA productions propose à la vente une cession temporaire des videos mis en ligne, l’utilisateur n’est pas propriétaire de la video disponibles sur le Site.

Selon les droits d’auteurs et de propriétés intellectuels, ILARA Productions reste propriétaire de ces vidéos.

ILARA Productions accorde à l’utilisateur de pouvoir intégrer, modifier, rectifier, travailler la video pour laquelle il a acquitté ces droits d’utilisation, de plus, la dite cession de droits ne s’applique que pour une utilisation donnée, toute autre utilisation devrait faire l’objet d’une autre cession de droit.

Les videos sont en majorité au format 4K en H264.

L’utilisateur s’engage à ne pas céder la séquence vidéo acquittée à un tiers, ce dernier devra au préalable acquitté de sa propre cession de droit pou utiliser une video d’ILARA Productions.

La confirmation de sa commande, engage l’Utilisateur qui doit avoir pris connaissance des présentes Conditions dans leur intégralité et avoir déclaré les accepter.

Les images ne peuvent être utilisées à des fins pornographiques, illégales ou diffamatoires à l'égard de quiconque ou en violation des droits publics ou privés d'une personne ou à des fins permettant de détourner les droits de reproduction, nom de marque ou de service, de toute personne ou de toute société. 

L'accord écrit préalable d’ILARA Productions est nécessaire pour toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible, sans exception, à savoir tout thème faisant l'objet d'une image négative, défavorable ou ridiculisant une personne et tout thème concernant la sexualité, l'abus de substances illicites, les mauvais traitements physiques ou moraux, l'alcool, les drogues, le tabac, le SIDA, le cancer ou toute autre maladie physique ou mentale, ou le dénigrement d'une personne ou d'un produit. 

 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS LÉGALES

ILARA Productions, EURL au capital de 7500€

RCS de Paris n° 448 701 664

Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS

Tél : 33 (0)6 16 40 20 11 

Courriel à karl.lefebvre@ilaraproductions.fr


ARTICLE 3 - PRIX

Le service est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur.

Le tarif unitaire HT appliqué aux séquences vidéo est indiqué sur la fiche tarifaire de chaque fichier.

L’utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande.

La TVA française de 20% est appliquée lors du compte rendu avant validation et paiement de la commande.

Les achats opérés depuis l’étranger dans une devise autre que l’euro se verront appliquer par la banque le taux de change en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 4 - REALISATION D’UNE COMMANDE

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son employeur) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

Toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte comportant l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qui ouvrent au nom de l’Utilisateur un compte spécifique d’accès aux services du Site.

L’Utilisateur choisit son mot de passe lors de l’inscription.

Après renseignement des formulaires, l’Utilisateur procède à la commande de son choix en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.

A l’issue de la procédure de commande, et avant la conclusion définitive du contrat, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Le contrat est définitivement conclu dès lors que l’utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande.

Le transfert de cession des séquences de vidéo commandées est subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire via le service PAYPAL.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement.

Pour un règlement par virement SEPA, il vous est invité de contacter directement ILARA Productions, soit par email ou par téléphone, afin de vous communiquer le RIB de la société ILARA Productions.

 

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

ILARA Productions se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à ILARA Productions à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le téléchargement des séquences vidéos est exclus du droit à rétractation.

Par conséquent, en adhérant aux présentes Conditions en vue d’acquérir en ligne, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et ILARA Productions sont  placés sous le régime de la loi française.

Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et ILARA Productions, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes

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